Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle simple ou renforcée, tutelle, voire d’une mesure d’accompagnement judiciaire). Les mesures de protection sont ordonnées par le juge des tutelles sous le contrôle du procureur de la République.

L’ouverture d’une mesure de protection peut être demandée au juge des tutelles par :
• la personne à protéger ou la personne avec qui elle vit (époux, partenaire ou concubin) ;
• un parent ou un allié ;
• une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
• la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) ;
• le procureur de la République.

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d’altération des facultés personnelles de l’intéressé.

La mesure de protection est attribuée en priorité aux proches de la personne à protéger alors qualifiés de « tuteurs familiaux ». Pour les accompagner dans cette fonction, des professionnels sont chargés de l’information et du soutien aux tuteurs familiaux :

- Association tutélaire de Lozère (ATL48)

- Union départementale des association familiales de la Lozère (UDAF48)

Lorsqu’aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Le préfet de département assure l’habilitation, le financement et le contrôle de cette profession réglementée.

La demande doit être formulée sur l’imprimé suivant :
Télécharger le formulaire Cerfa 15891*01 .
Télécharger la notice du formulaire .

Et être accompagnée d’un certificat médical circonstancié établissant l’altération des facultés de la personne. Elle est adressée au juge des tutelles du Tribunal d’Instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

Le juge désigne un professionnel, appelé mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Ce mandataire peut exercer soit dans un service mandataire, soit à titre individuel.

Télécharger la liste des services mandataires à la protection des majeurs et des mandataires individuels en Lozère .

Le rôle de la DDETSPP :

• participe à l’élaboration du Schéma Régional des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des Délégués aux prestations familiales (DPF) ;
• habilite les MJPM et les DPF pour le département de la Lozère ;
• élabore et met à jour l’arrêté préfectoral fixant la liste des MJPM et des DPF ;
• définit la tarification des services MJPM et DPF et la rémunération des MJPM qui exercent à titre individuel et qui relèvent d’un financement de l’État ;
• élabore un programme annuel de contrôles et d’inspections.

 
Retrouvez toutes les informations utiles ainsi que les formulaires à télécharger relatifs à la thématique de la protection judiciaire des majeurs, sur le site du ministère de la Justice.

Pour en savoir plus, consultez :

- le site https://protegerunproche.fr/

- le site http://www.tutelle-curatelle.com/

- le Portail de la protection juridique des majeurs, pour les professionnels et professionnels en devenir.