OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES : pour exercer le métier d'encadrant et pour organiser des activités physiques et sportives (APS)

- instruction ministérielle du 22 novembre 2018, relative à la protection des pratiquants au sein des établissements d'activités physiques ou sportives (EAPS)

- obligation d'assurance en responsabilité civile (EAPS, sociétés, éducateurs)

- obligation de déclaration des éducateurs (télédéclaration)

- obligation de déclaration des éducateurs stagiaires (non encore diplômés)

- obligations des établissements d'APS

- vérification d'honorabilité des éducateurs et encadrants (bénévoles et professionnels)

• SIGNALEMENT D’ACCIDENT OU D’INCIDENT GRAVE AU SEIN D’UN EAPS :

En cas d’accident ou incident grave au sein d’un établissement d’activités physiques et sportives, l’exploitant de l’établissement doit signaler les faits et circonstances au service départemental de l’État chargé des sports (SDJES).

Accident grave : accident présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé du pratiquant (accident mortel ; accident comportant des risques de suites mortelles ; accident dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle…)

Incident grave : Toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.