Devenir commissaire enquêteur : appel a candidature 2019

 
 
Devenir commissaire enquêteur : appel a candidature 2019

Le commissaire enquêteur conduit en toute indépendance et toute impartialité les enquêtes publiques dans des domaines variés tels que :

  • l’expropriation
  • l’urbanisme,
  • les installations classées pour la protection de l’environnement
  • la protection de la ressource en eau potable,
  • les risques naturels,
  • la voirie,
  • les projets susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement et la qualité de vie des riverains.

Ses fonctions l’amènent à :

  • - assurer la direction et l’animation de l’enquête publique,
  • - se tenir à la disposition du public pendant les permanences et répondre aux questions sur le dossier d’enquête,
  • - recueillir les observations, suggestions et contre-propositions formulées par le public,
  • - rédiger un rapport d’enquête et donner un avis personnel sur le projet appuyé sur des conclusions motivées justifiant l’avis favorable ou défavorable.

Ces fonctions ouvrent droit à indemnités qui incombent au maître d’ouvrage du projet soumis à enquête. Elles sont évaluées en fonction du nombre d’heures que le commissaire indique avoir consacré au projet, des difficultés rencontrées et des frais engagés pour mener l’enquête publique.

Les candidats doivent solliciter leur inscription dans le département de leur résidence, ou s’ils sont fonctionnaires ou agent public en activité, dans le département de leur résidence administrative.

Les demandes motivées accompagnées d’un curriculum vitae, d’un justificatif de domicile et de la fiche de renseignement ci-jointe  devront être transmises à la préfecture, impérativement avant le 1er septembre 2018 (expédition du dossier par lettre recommandée avec accusé de réception) à :

Madame la Préfète de la Lozère

Secrétariat général

Bureau de la coordination des politiques publiques et de

l’appui territorial

Fg Montbel

48000 MENDE

La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur se réunit annuellement afin d’auditionner les candidats, à l’inscription et à la réinscription tous les 4 ans et de vérifier s’ils remplissent les conditions requises. Elle se fonde sur la compétence et l’expérience des candidats, leur sens de l’intérêt général et leurs préoccupations en matière d’environnement ainsi que leur capacité à accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence. Elle est présidée par le président du tribunal administratif de Nîmes ou son délégué.

Après délibération, elle établit la liste des personnes retenues pour figurer sur la liste départementale annuelle d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Ses décisions sont notifiées à chacun des postulants.

La liste fait l’objet d’un arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère. Elle prend effet au 1er janvier de l’année suivante.

Chaque commissaire enquêteur ne peut être maintenu sur cette liste plus de 4 ans sans présenter une nouvelle demande et ne peut être inscrit sur la liste d’aptitude si des condamnations ou des décisions sont mentionnées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Le commissaire enquêteur est nommé, en fonction des caractéristiques de l’enquête, par le président du tribunal administratif de Nîmes, la préfète de la Lozère, le maire ou le président d’une collectivité territoriale selon le type de l’enquête publique.

Cette désignation intervient sur la base de la liste d’aptitude à la fonction de commissaire enquêteur qui a été établie par la commission départementale.

Pour tout renseignement vous pouvez contacter :

Mme Elianne Sabatier

SG/BCPPAT

Téléphone : 04.66.49.67.71

Messagerie : eliane.sabatier@lozere.gouv.fr