Consultation du public sur le projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) des infrastructures de transport terrestre de l’État dans le département de la Lozère 4éme échéance de la Directive Bruit n° 2002/49/CE

Mis à jour le 29/04/2024

La Directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (dite “Directive Bruit”) définit une approche commune à tous les États membres de l’Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement.

Au titre de la 4ème échéance de cette directive, le préfet de la Lozère est en charge notamment de l’élaboration du plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) pour les grandes infrastructures de transport terrestre de l’État (réseau routier national) situées sur le territoire du département de la Lozère et ayant fait l’objet d’une cartographie du bruit au sens des articles L.572-1 à L.572-11 du Code de l’environnement.

Dans le département de la Lozère, ces cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières (4ème échéance) ont été établies uniquement au droit des grandes infrastructures du réseau routier national et départemental supportant un trafic supérieur à 3 millions de véhicules/an soit 8 200 véhicules par jour (pas de réseau ferroviaire concerné dans le département ni d’agglomération et ni d’aéroport).

Ces cartes de bruit (4ème échéance), adoptées par arrêté préfectoral en date du 30 mars 2023, sont disponibles sur le site internet des services de l’État dans le département de la Lozère via le lien suivant :

Pour le réseau routier national, ces cartes de bruit concernent au titre de la quatrième échéance de la directive européenne :

  • l’autoroute A 75 dans la traversée du département de la Lozère depuis la limite avec le département de l’Aveyron jusqu’à la limite avec le département du Cantal ;
  • la route nationale RN 88 depuis le carrefour avec la route nationale RN 106 (commune de Balsièges) jusqu’à la sortie est de l’agglomération de Mende (lieu-dit “Pont Saint-Laurent”).

Ces nouvelles cartes de bruit (4ème échéance) ont servi de base de réflexion pour le ré-examen du PPBE des infrastructures de transport terrestre nationales approuvé, au titre de la 3ème échéance, par arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2019-338-0001 en date du 04 décembre 2019, ré-examen portépar la Direction Départementale des Territoires de la Lozère.

Le présent projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) concerne donc le réseau routier national en Lozère et a permis d’identifier :

  • le long de l’autoroute A 75, six bâtiments potentiellement exposés aux nuisances sonores générées par le trafic circulant sur l’infrastructure, bâtiments implantés sur les communes d’Albaret Sainte Marie, de Peyre en Aubrac et Banassac-Canilhac ;
  • le long de la route nationale RN 88, plusieurs bâtiments potentiellement exposés aux nuisances sonores générées par le trafic circulant sur l’infrastructure, bâtiments implantés sur les communes de Balsièges et Mende.

Afin de prévenir et/ou de réduire le bruit dans l’environnement, les principales mesures envisagées sur la période 2024 – 2029 dans le présent plan d’action consistent notamment à :

  • la révision du classement sonore des infrastructures de transport terrestre au cours des années 2025-2026, années correspondantes à un peu plus de deux ans de mise en service de la rocade ouest de Mende ;
  • une identification des bâtiments sensibles au bruit avérés par :
    • la réalisation, le long de la route nationale RN 88, d’une étude acoustique spécifique (identification des zones bruyantes, recalcul des niveaux sonores en façades pour affiner l’identification des bâtiments sensibles au bruit…) afin d’une part d’affiner les résultats issus des cartes de bruit de la 4ème échéance et d’autre part de prendre en compte la rocade ouest de Mende ;
    • la réalisation, au droit des bâtiments situés aux abords de l’autoroute A 75 et potentiellement exposés aux nuisances sonores, d’une campagne de mesures sonores afin de déterminer s’ils constituent des bâtiments sensibles au bruit avérés ou non et si un traitement est nécessaire.

Cadre et modalités de la consultation

Conformément à l’article R572-9 du Code de l’environnement, le projet de PPBE comprenant les documents prévus à l’article R572-8 du dit code est mis à la disposition du public pendant deux mois.

Il est mis en ligne et consultable par le public sur le site internet des services de l’État en Lozère pour une durée de 2 mois :

  • Date de mise en ligne du projet : 29 avril 2024
  • Date de fin de la consultation du public : 29 juin 2024

Les observations du public sont recueillies par voie électronique pendant toute la durée de la consultation à l’adresse : ddt-scref-prgc@lozere.gouv.fr.

À l’issue de cette phase de consultation et après analyse des observations, le PPBE sera soumis à l’approbation du préfet de la Lozère.

Documents en consultations